Mentions Légales

La Loi Informatique et Libertés

L’édition du site est assurée par la Société HUMAPRO dont le siège social est situé au
8 rue des argonautes 97460 LA SALINE – LA REUNION.
Le responsable de la publication est Monsieur Florent MONTROUGE.
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée s’applique dès lors qu’il est pro­cédé à un traitement de données à caractère personnel:

 

Constitue un traitement de données personnelles toute opération (collecte, enregistre­ment, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, in­terconnexion, destruction … ) portant sur des données personnelles.

 

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement ainsi.
Ainsi, sont des données personnelles toutes les données qui, seules ou combinées entre elles, peuvent être rattachées à un usager iden­tifié ou identifiable, un client ou un abonné (températures, consommation d’électricité ou de gaz, volume d’eau chaude consommé, état des appareils électriques … ). Les données person­nelles ne sont donc pas uniquement les données nominatives (nom et prénom en outre).

 

En outre, même si les données peuvent concerner en pratique plusieurs personnes ap­partenant à un même foyer, la CNIL considère que ce sont des données personnelles dans la mesure où elles sont rattachées à une personne physique identifiée (l’abonné).
La mise en place d’un traitement de don­nées personnelles doit respecter la loi Infor­matique et Libertés. En effet, toute personne qui souhaite traiter des données personnelles est soumise à un certain nombre d’obligations légales (information des personnes quant au traitement mis en place, voire recueil du consentement, mise en place de modalités d’exercice du droit d’accès et de suppression des données, mesures de sécurité, formalités préalables à effectuer auprès de la CNIL…).

 

La loi Informatique et libertés ne s’applique pas dans le cas des traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement person­nelles (comme les traitements décrits dans la fiche n° 1) ou lorsque les données traitées sont anonymes, c’est-à-dire lorsqu’elles ne peuvent pas être associées directement ou indirectement à une personne physique en isolant un foyer.
Pour déterminer le mécanisme à mettre en place pour obtenir des données anonymes, le prestataire doit s’interroger quant à la possibi­lité de ré-identifier les personnes à partir des données obtenues. Il est ainsi nécessaire de prendre en considération la volumétrie des don­nées, leur précision, le nombre de personnes concernées, etc. Les mécanismes d’anony­misation doivent donc être définis au cas par cas. À titre d’exemple, l’agrégation des don­nées permettant de reconstituer les courbes de charges issues de dix foyers indépendants ayant le même profil peut être considérée comme anonyme. De la même manière, un profil de consommation moyen réalisé sur la base de la moyenne des courbes de charge est également considéré comme un traitement de données anonymes.