Employeur, êtes-vous à jour de vos obligations en matière de prévention des risques ?

Les art. L4121-1 à L4121-5 du code du travail, fixent les principes généraux selon lesquels:

 

 Tout employeur dés le 1er salarié à l’obligation :

 

  • d’informer et de former les salariés en matière de prévention des risques professionnels,
  • d’assurer la santé physique et mentale des salariés tant en matière de moyen, que de résultat.

Ainsi tout employeur, à l’obligation de réaliser un Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

QUE DOIT CONTENIR CE DOCUMENT UNIQUE ?

Un calendrier des actions à mettre en oeuvre afin de s’acquitter des obligations de résultats liés au Documents Unique.

QUI DOIT RÉALISER LE DOCUMENT UNIQUE ?

L’employeur est seul responsable du Document Unique.

Il peut soit:

  • Désigner en interne une personne compétente disposant des formations nécessaires

ou

  • Réaliser le Document Unique en externe. Dans ce cas, il doit conformément à l’article L4644-1 du code du travail, mobiliser un intervenant extérieur dûment habilité IPRP.

QUEL RISQUES POUR L’EMPLOYEUR

Non réalisation et/ou mise à jour du Document Unique

  • de 7 500€ à 15 000€ d’amende
  • de 15 000€ à 225 000€ et 1 an de prison en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
  • une interdiction administrative de fonctionnement
  • des condamnations peuvent intervenir même 10 ans après que le salarié ai quitté les effectifs

Non respect des obligations d’information de la convention collective et de réalisation du Document Unique

  • divers préjudice dans la gestion du contrat de travail (remise en cause du licenciement…)
  • Des dommages et intérêts voir des sanctions pénales en fonction des liens de causes à effets

Non mise en place de l’affichage obligatoire

  • De 450€ à 1 500€ d’amende

Non-conformité du registre unique du personnel

  • 750€ d’amende par salariés si personne physique
  • 3 500€ d’amende par salarié concerné si personne morale

Exemple de préconisations issues du Document Unique

Risques de sécurité

  • Renouveler les équipements de protections individuelles
  • Modifier la position des rallonges électriques
  • Installer une luminosité moins agressive

Risques médicaux

  • Réaliser un calendrier des visites annuelles obligatoires
  • Réaliser l’adhésion au service de médecine du travail

Risques psychosociaux

  • Installer des réunions de dialogue sur le travail
  • Revoir le processus de recrutement
  • Réaliser une action de formation pour la sensibilisation de l’handicap au travail

Chaque action est ensuite déclinée selon les priorités dans un calendrier.

POURQUOI FAIRE APPEL A HUMAPRO ?

Bénéficier de spécialistes internes au cabinet Humapro pour chaque type de risque et solution: Psychologue du travail, Ergonome, Expert RH et Formateurs

Nous sommes habilités et reconnus comme experts par les orgnanismes contrôleurs et préventeurs sur les questions RH et santé au travail (DIECCTE, ARVISE, et Médecine du Travail).

Nous vous proposons un outil unique à la Réunion pour la prévention de la santé au travail créés par des réunionnais au service des acteurs du travail.

Grâce à nos habilitations vous serez éligibles à différents types de subventions pouvant financer jusqu’a 75 % de votre Document Unique.