Conditions Générales de Vente

d’HUMAPRO, société par actions simplifiée dont le siège est
8 rue des argonautes 97460 LA SALINE – LA REUNION
lieu de déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis,
N° de Siret : 82764434500015, joignable par mail : humapro.re@gmail.com et par téléphone au 0262 01 50 97.

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la « plate-forme E SANTÉ». Elles seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Qu’est-ce « E SANTE -ARHIA »?

La société Humapro cabinet conseil en stratégie RH et développement de la santé au travail est à l’origine du déploiement d’une plate-forme E-SANTÉ au travail dénommée ARHIA (Assistant RH Intégré et Agile).
Parce qu’une société performante est une structure organisée à chaque échelon, cet outil concerne deux types d’utilisateurs :
  • le(s) Dirigeant(s) (responsables légaux)
  • et le(s) salarié(s)
Concernant le dirigeant, cet outil facilitera la gestion des ressources humaines en lui permettant d’intervenir à tous les stades de la « vie » salariale à l’aide de 4 modules :

L’assistant E-SANTE au travail : qui intègre des indicateurs de santé au travail et qui permet notamment d’organiser la prévention des risques psychosociaux et d’optimiser la réduction des coûts humains et financiers relatifs à la perte d’efficacité managériale.

La Fabrique à talent : qui a pour objet de faciliter le recrutement en vous permettant d’avoir accès à des tests d’évaluations de la personnalité et d’aptitude du candidat, d’utiliser un simulateur d’aide au recrutement afin d’identifier les aides de l’état auxquels vous êtes éligibles mais aussi en automatisant la gestion des candidatures spontanée.

L’assistant RH + : qui lui permettra de faciliter la mise en conformité des obligations sociales notamment en terme d’affichage obligatoire et de mise à jour du registre unique du personnel et l’accès à des documents uniques.

La passerelle santé : permettra au dirigeant d’optimiser la conduite des entretiens avec la médecine du travail et l’accès avec les prestataires d’assurances collective mais aussi d’améliorer la stratégie RH du client en facilitant la mise en relation directe avec les intervenants d’HUMAPRO.

Concernant le salarié, celui-ci bénéficiera sur la plateforme d’un espace personnalisé, sécurité et confidentiel.

À travers cet espace il pourra notamment créer des CV normalisés et profiter de la mise à disposition d’une time-line sur son parcours professionnel.

De même l’assistant RH permettra à cet utilisateur de gérer son compte personnel d’activité, d’accéder au gestionnaire d’absences, et d’onglets lui permettant de gérer ses futurs formations ainsi que ses entretiens professionnels.

Enfin l’assistant santé ainsi que la passerelle santé +, lui permettra d’avoir accès à des guides sur la santé au travail et de bénéficier d’une réelle autonomie dans la gestion de sa « qualité de vie au travail ».

2. Modalités d’abonnement

La conclusion du contrat par l’abonné lui permettra d’obtenir une licence par participant composée d’un code d’accès complété et d’un mot de passe individuel .
L’obtention de la licence fait du participant un utilisateur de la plate-forme E santé- ARHIA.
Est un participant chaque salarié et dirigeant que le client aura préalablement énuméré de manière fidèle et sincère au sein du formulaire d’abonnement.
La signature du formulaire d’abonnement entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le client-abonné et engage ce dernier le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.
L’abonné s’engage à informer la société HUMAPRO de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

3. Date de conclusion et prise d’effet du contrat d’abonnement

Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date de la signature du présent contrat.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription.
Il est expressément prévu une période incompressible de douze mois , pendant laquelle l’abonné dispose de la faculté de résilier le Contrat uniquement pour un motif lié à la survenance d’un cas de force majeure défini à l’article 7 des présentes.
L’abonné est donc parfaitement conscient qu’il s’engage pour une durée ferme dedouze mois.

4. Confidentialité des éléments d’identification

Le code d’accès et le mot de passe communiqués à chaque Utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
Les utilisateurs étant placés sous la responsabilité de l’abonné, l’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison du code d’accès et du mot de passe attribués est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, il est demandé à l’abonné de veiller :
  • à ce que les utilisateurs ne transmettent ses éléments d’identification personnels à quiconque,
  • d’avertir sans délai la société HUMAPRO en cas de perte ou de vol des éléments d’identification avec confirmation par courrier recommandé avec AR.
    Le Cabinet HUMAPRO fournira alors à l’abonné des nouveaux éléments personnels d’identification à l’utilisateur concerné.
Le Client-abonné est informé que la société HUMAPRO procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au site et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l’abonné de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

5. Conditions tarifaires d’abonnement

Tous les prix facturés à l’abonné sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent Contrat ou de son renouvellement, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes convenues entre les parties.
La documentation de base, qui présente le produit complet et l’accès à la plateforme est rendu accessible à l’abonné contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur.
Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées sur le site www.humapro.re et sur le formulaire d’abonnement.
Les tarifs peuvent être modifiés :
  • à la signature d’un avenant au présent contrat modifiant le nombre de licences nécessaires,
  • soit annuellement à la reconduction du contrat.

6. Modalités financières

L’abonné reçoit une facture du montant de l’abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.
Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, chèque bancaire, ou mandat administratif, en Euros.
Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.
Dans ce cas, HUMAPRO se réserve le droit de demander un chèque de garantie (correspondant à 3 mois d’abonnement). Ce chèque ne sera jamais encaissé sauf si le client résilie son contrat avant la période incompressible (hors cas de force majeure prévus à l’article 7), ou en cas d’incidents de paiement (au-delà de deux impayés non-régularisés). Le chèque de garantie sera restitué au Client en cas de rétractation (conformément à l’article 6). Il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée.
Il est du devoir de l’abonné de remplir le mandat de prélèvement SEPA annexé au Contrat et d’aviser sa banque de l’existence du mandat de prélèvement SEPA afin de permettre à la société HUMAPRO de prélever les paiements à l’avenir.
En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard (le taux d’intérêt légal est fixé à 0,90 % au premier semestre 2017 à titre d’information).
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

7. Rétractation

Société < ou égal à 5 salariés

En application de l’article L121-16-1 III. du code de la consommation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée à l’adresse suivante : CABINET HUMAPRO, 8 rue des argonautes 97460 LA SALINE – LA REUNION
Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement par virement bancaire sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

Société > à 5 salariés

À la signature du contrat l’abonné bénéficiera d’un accès d’un an . Aucun droit de rétractation n’est possible après signature de ce présent contrat d’abonnement.
La non utilisation de la Plateforme E SANTÉ ne donne droit à aucun remboursement même prorata temporis de la part du Cabinet HUMAPRO.

8. Résiliation/Force majeure

Résiliation à la demande de l’abonné

Force majeure : Aucune résiliation anticipée ne peut être accordée à l’abonné (hors délai de rétractation prévu à l’article 6) pendant la période incompressible de 12 mois suivant la date de signature du présent Contrat à l’exception de la survenance d’un cas de force majeure.
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. ».
« Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » (article 1218 Cciv)
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, aucun remboursement ne sera du par le Cabinet HUMAPRO.
Il en sera de même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre des parties.
Résiliation autorisée : Au delà de cette Période Incompressible, l’abonné peut résilier le contrat à tout moment et pour tous motifs moyennant le respect d’un préavis d’un mois qui court à compter de la date de réception du courrier recommandé à l’adresse suivante: CABINET HUMAPRO, 8 rue des argonautes 97460 LA SALINE – LA REUNION.

Résiliation à la demande D’HUMAPRO

La société HUMAPRO se réserve le droit de résilier le Contrat par courrier recommandée avec accusé de réception, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure.
La société HUMAPRO pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l’abonné aux conséquences manifestement irrémédiables.

9. Accès à la plate-forme E SANTE

LA PLATEFORME E SANTÉ est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la société HUMAPRO et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
La société HUMAPRO s’engagent à mettre en oeuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elles diffusent.
L’abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
Dans les réponses de la « PLATEFORME E SANTE-ARHIA », l’abonné accepte l’éventualité d’imprécisions ou d’omissions dans certaines informations transmises . Il est seul responsable de l’emploi qu’il fait des informations présentent et des résultats qu’il obtient en cas de mauvaise interprétation d’information présente sur le site.

10. Responsabilité du Cabinet HUMAPRO

Contenu de la plate-forme E SANTE

Le client-abonné reconnaît expressément que la responsabilité du Cabinet HUMAPRO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité de l’abonné.
Le Cabinet HUMAPRO se réservent expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité de la plateforme.

Force majeure

Le cabinet HUMAPRO ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure définie au nouvel article 1218 du code civil.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, aucun remboursement ne sera du par le Cabinet HUMAPRO.

11. Utilisation des données

L’ensemble des informations, conseils, méthodes et images reproduits sur le site www.humapro.re sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès au service n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’abonné ou des utilisateurs.
Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du destinataire final, tel que visé dans la facture une licence non exclusive et non transmissible à des tiers:
  • de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d’une licence d’accès simultanés)
  • et/ou de reproduire les pages sur papier à l’usage strictement privé de chaque destinataire final.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite du Cabinet HUMAPRO, sous peine de poursuites judiciaires.

12. Droit d’accès au fichier des Utilisateurs inscrits

Le Cabinet HUMAPRO et le Client s’engagent au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » pour le traitement des données à caractère personnel dont ils pourraient être en possession en application du présent contrat et s’interdisent notamment tout transfert à des tiers non autorisés.

13. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits

Le Cabinet HUMAPRO se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès à la PLATEFORME E SANTÉ à un utilisateur en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes conditions générales.
Dans ce cas, Le Cabinet HUMAPRO en informera l’abonné et conserveront l’intégralité des sommes déjà versées par lui sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

14. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

15. Renseignements – Réclamations

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement de la PLATEFORME E SANTÉ sur internet doit être adressée au service -clients :
  • par E-mail à l’adresse : humapro.re@gmail.com
  • par Téléphone Humapro : 0262 01 50 97
  • par courrier à l’adresse : CABINET HUMAPRO, 8 rue des argonautes 97460 LA SALINE – LA REUNION

16. Loi applicable – Contestations

Toute réclamation relative à l’exécution où l’interprétation du présent Contrat et de ses Annexes devra être adressée par courrier signé, transmis par lettre recommandée, décrivant avec précision le motif de la réclamation.
Les présentes CGPS et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGPS et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le prestataire, à savoir le tribunal de commerce de Saint-Denis de la REUNION.